AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Téléphonie mobile : harmonisation du prix des services d'itinérance

Téléphonie mobile : harmonisation du prix des services d'itinérance

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour avalise la réglementation des prix des services d'itinérance de téléphonie mobile fondée sur l'article 95 CE. À l'approche des migrations estivales, qui exposent nombre d'usagers de téléphone mobile aux surcoûts afférents aux communications passées ou reçues d'un État autre que celui d'abonnement, la Cour avalise le règlement relatif à l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté (règl. n° 717/2007 : JOUE n° L 171, 29 juin 2007, p. 32) destiné, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8 juin 2010, aff. C-58/08, Vodafone Ltd, Telefónica 02 Europe plc, T-Mobile Internationale AG, Orange Personnal Communications services Ltd

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N°8 . 2010-08-01


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