AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Suspension d'un concours financier et protection de la confiance légitime

Suspension d'un concours financier et protection de la confiance légitime

Europe - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Commission a procédé à la suspension de paiements intermédiaires du Fonds structurels européen destinés au Luxembourg en raison d'insuffisances du système de gestion et de contrôle des interventions pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique. Le tribunal s'assure que la Commission n'a pas méconnu la confiance légitime de l'État en rappelant classiquement les trois conditions cumulatives qui doivent être réunies pour s'en prévaloir : l'existence d'assurances précises, inconditionnelles (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 juin 2010, aff. T-540/08, Luxembourg c/ Commission

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N°8 . 2010-08-01


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