AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Recevabilité des recours en manquement

Recevabilité des recours en manquement

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le contenu et la cohérence de l'avis motivé et la requête introductive d'instance sont nécessaires au respect des droits de la défense, mais aussi à l'efficacité du contrôle opéré par la Cour. En dehors de son apport de fond relatif au régime de remboursement des soins hospitaliers nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre État membre (V. infra comm. 273), l'important arrêt Commission c/ Espagne livre au passage quelques indications intéressantes sur le strict terrain de la procédure (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 juin 2010, aff. C-211/08, Commission c/ Espagne

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N°8 . 2010-08-01


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