AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Conditions de requalification d'une demande en annulation en litige contractuel

Conditions de requalification d'une demande en annulation en litige contractuel

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal précise les conditions dans lesquelles il peut requalifier une demande en annulation de remboursement d'un concours financier de la Commission en litige contractuel. Dans le cadre de projets scientifiques de recherche et de développement technologique, la Commission avait conclu avec le CEVA deux contrats par lesquels elle s'engageait à lui porter un concours financier en lui remboursant une partie de ses coûts de recherche. Si les contrats sont régis par la loi belge, une clause compromissoire (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 juin 2010, aff. jtes T-428/07 et T-455/07, CEVA

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Europe

N°8 . 2010-08-01


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