AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Charge de la preuve et recours en manquement

Charge de la preuve et recours en manquement

Europe - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Commission considérait que le Portugal imposait plus fortement les intérêts payés à des institutions financières non résidentes que ceux payés à des institutions financières résidant au Portugal et violait les articles 49 et 56 CE (TFUE, art. 56 et 63) et 36 et 40 de l'accord EEE. La Cour rappelle que la preuve de l'existence du manquement incombe à la Commission et que les présomptions ne sont donc pas de mise. Dès lors, elle aurait dû apporter des éléments attestant que les chiffres et calculs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 juin 2010, aff. C-105/08, Commission c/ Portugal

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N°8 . 2010-08-01


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