AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Demande d'un statut de réfugié

Demande d'un statut de réfugié

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand la Cour s'empare de la délicate question des réfugiés palestiniens et se réclame de la théorie du sens clair... Le corpus d'arrêts relatifs aux conditions d'obtention du statut de réfugié en Europe s'étoffe. Après avoir fixé l'étendue de la protection subsidiaire accordée aux réfugiés, (V. CJCE, gde ch., 17 févr. 2009, aff. C-465/07, Elgafaji : Europe 2009, comm.155, obs. F. Kauff-Gazin) puis précisé les conditions d'abrogation de ce statut (CJUE, 2 mars 2010, aff. C-175/08, Salahin : Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 17 juin 2010, aff. C-31/09, Bolbol

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N°8 . 2010-08-01


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