AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Accise sur les véhicules d'occasion

Accise sur les véhicules d'occasion

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'article 110 TFUE (ex-art. 90 CE) s'oppose au système bulgare de taxation des véhicules d'occasion À l'occasion de l'introduction en Bulgarie d'un véhicule d'occasion acheté en France, le requérant a été soumis à une accise dont il conteste le montant, en estimant que la taxe est discriminatoire, et partant, contraire aux dispositions de l'article 110, alinéa 1 TFUE (ex-art. 90 CE). En réponse aux questions articulées par la juridiction de renvoi, la Cour confirme en premier lieu l'économie générale (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 juin 2010, aff. C-2/09, Petar Dimitrov Kalinchev

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N°8 . 2010-08-01


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