AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Réglementation nationale du prix du tabac

Réglementation nationale du prix du tabac

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour réaffirme que l'objectif de protection de la santé publique ne peut justifier la fixation d'un prix minimal du tabac, cet objectif pouvant être atteint par d'autres voies que celle de l'entrave au marché Il est désormais clair que l'imposition de prix minimum sur le tabac ne peut être tolérée au regard de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (Cons. UE, dir. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 24 juin 2010, aff. C-571/08, Commission c/ Italie

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N°8 . 2010-08-01


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