AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Circulation des patients et système national de remboursement des soins de santé

Circulation des patients et système national de remboursement des soins de santé

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour refuse d’étendre aux soins inopinés rendus nécessaires lors d’un séjour à l’étranger l’obligation de remboursement complémentaire qu’elle avait jusque-là admise pour les soins programmés. Cet arrêt important marque une nouvelle étape dans la construction jurisprudentielle délicate des rapports entre systèmes nationaux de sécurité sociale et liberté de prestation de services dans le domaine de l’accès aux soins dans l’Union. L’Espagne, défenderesse au recours en manquement engagé par la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 juin 2010, aff. C-211/08, Commission c/ Espagne

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N°8 . 2010-08-01


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