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Union douanière

Europe - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

En principe, l'administration a un délai de trois ans à compter de la naissance d'une dette douanière pour en informer le débiteur. Par exception, l'article 221 paragraphe 4 du Code des douanes de l'Union relatif aux dettes douanières qui n'ont pas pu être constatées en raison d'un fait passible de poursuites judiciaires répressives ne contient pas de règle relative à la prescription mais se réfère aux « conditions prévues par les dispositions en vigueur ». La Cour constate alors très classiquement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 juin 2010, aff. C-75/09, Agra

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N°8 . 2010-08-01


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