AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Protection des intérêts financiers de la Communauté et mesures nationales de prévention et de sanction des irrégularités et des fraudes

Protection des intérêts financiers de la Communauté et mesures nationales de prévention et de sanction des irrégularités et des fraudes

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Les États membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour contrôler le respect des dispositions en matière d'aides communautaires. La Cour de justice est appelée à se prononcer, dans cette affaire, sur l'interprétation de la réglementation communautaire relative aux demandes d'aides « animaux », en particulier du règlement n° 1254/1999 (Cons. CE, règl. n° 1254/1999, 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine : JOCE n° L 160, 26 juin 1999, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 24 juin 2010, aff. C-375/08, Pontini et a.

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N°8 . 2010-08-01


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