AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Application en France des articles 101 et 102 TFUE

Application en France des articles 101 et 102 TFUE

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une activité nourrie devant l’Autorité et le rejet des premières questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion de l’affaire du carburéacteur… Ce mois de juin illustre parfaitement les grandes tendances de l’application en France du droit de la concurrence communautaire, qu’il s’agisse de l’activité de l’Autorité ou de celle des cours de contrôle… 1) Devant l’Autorité de la concurrence, il est possible de faire deux constats. a) En premier lieu, l’activité consultative devient aussi importante (...)

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SOURCES

Europe
Autorité conc., avis n° 10-A-07, 17 mars 2010 relatif à une demande d’avis (…) sur le programme national « très haut débit »
Autorité conc., avis n° 10-A-11, 7 juin 2010 relatif au Conseil interprofessionnel de l'optique
Autorité conc., avis n° 10-A-12, 9 juin 2010 relatif à une demande d’avis de l’ARCEP (…) portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles
Autorité conc., avis n° 10-A-13, 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle
Autorité conc., déc. n° 10-D-19, 24 juin 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives
Autorité conc., déc. n° 10-D-20, 25 juin 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des coupons de réduction
Autorité conc., déc. n° 10-D-21, 30 juin 2010 relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005
Autorité conc., déc. n° 10-MC-01, 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
CA Paris, 15 juin 2010, n° 2009/20624, Sté Véolia Transport
Cass. (QPC), arrêt n° 12081, 18 juin 2010, n° 09-72.655, P+B, sté Total Réunion : JurisData n° 2010-010008
Cass. (QPC), arrêt n° 12082, 18 juin 2010, n° 09-72.655, Sté Total Réunion

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N°8 . 2010-08-01


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