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Sanctions et prise en compte de la récidive

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Il n'est pas nécessaire que la condamnation à la précédente infraction soit devenue définitive pour que l'on puisse faire jouer la récidive. En novembre 2002, Lafarge SA avait été condamnée pour sa participation à l’entente dite des plaques en plâtre de 1992 à 1998 (Comm. CE, déc n° 2005/471/CE, 27 nov. 2002 : JOUE n° L 166, 28 juin 2005, p. 8). L’amende de près de 250 millions d’euros avait été calculée en application des Lignes directrices de 1998. Le montant de départ avait été fixé à des niveaux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 juin 2010, aff. C-413/08 P, Lafarge

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N°8 . 2010-08-01


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