AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Cabotage et condition d'affectation du commerce

Cabotage et condition d'affectation du commerce

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Même avant la libéralisation du cabotage maritime, la condition d’affectation du commerce entre États membres peut être remplie, si la compagnie bénéficiaire des mesures a été en concurrence sur les lignes internes, ou sur les lignes internationales avec des entreprises originaires d’autres États membres. Cet arrêt constitue un nouvel épisode d’une affaire ancienne, qui a déjà donné lieu à un arrêt de principe de la Cour sur la responsabilité de l’État du fait de la violation du droit communautaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10 juin 2010, aff. C-140/09, Fallimento Traghetti del Mediterraneo

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N°8 . 2010-08-01


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