AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9TVA et aide juridictionnelle

TVA et aide juridictionnelle

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX et Denys SIMON

EXTRAIT *

Une solution prévisible mais discutable : le taux de TVA réduit appliqué par la France à l'aide juridictionnelle est condamné par une interprétation littérale des directives TVA, qui fait prévaloir le critère organique sur le critère fonctionnel Même s'il s'agit d'un arrêt de chambre, sans intervention d'autres États membres, qui n'a pas eu l'honneur d'un communiqué de presse, la décision rendue par la Cour le 17 juin 2010 suscitera sans doute nombre d'interrogations. La question juridique était (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission c/ France

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N°8 . 2010-08-01


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