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Imposition des dividendes

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Rappel des conditions pour qu'une retenue à la source soit interdite au titre de la directive 90/435/CEE. Les questions préjudicielles concernent l'interdiction des retenues à la source sur la distribution des dividendes prévue par la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (Cons. UE, dir. 90/435/CEE, 23 juill. 1990 : JOCE n° L 225, 20 août 1990, p. 6). La législation italienne, applicable aux litiges à l'origine (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 24 juin 2010, aff. jtes C-338/08 et C-339/08, P. Ferrero e C. SpA

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N°8 . 2010-08-01


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