AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Noms de domaine et enregistrement spéculatif

Noms de domaine et enregistrement spéculatif

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La première interprétation par la Cour de justice des règlements sur les noms de domaine .eu vise à éviter les contournements des règles mises en place. L’affaire est la première à notre connaissance à porter sur l’enregistrement des noms de domaine .eu, mis en place par un règlement n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002, complété par un règlement n° 874/2004 de la Commission (PE et Cons. UE, règl n° 733/2002, 22 avr. 2002, concernant la mise en oeuvre du domaine de premier (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 juin 2010, aff. C-569/08, Internetportal

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N°8 . 2010-08-01


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