AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Mise en oeuvre de la directive sur les clauses abusives

Mise en oeuvre de la directive sur les clauses abusives

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Possibilité pour les autorités nationales de prévoir des règles plus protectrices du consommateur que les dispositions d’une directive non exhaustive. Dans un litige portant sur une clause de contrat-type de prêt bancaire à taux variable, qui prévoyait un mécanisme d'arrondissement des taux, les juridictions espagnoles, de première instance et d'appel, avaient jugé ces clauses abusives et incompatibles avec la loi nationale de transposition de la directive « clauses abusives » (Cons. UE, dir. 93/13/CEE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 juin 2010, aff. C-484/08, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid

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N°8 . 2010-08-01


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