AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Aides d’État : du rappel des règles en matière de sursis à exécution

Aides d’État : du rappel des règles en matière de sursis à exécution

Europe - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cette affaire concerne le réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts de Seine (Fr). Par une décision du 30 septembre 2009, la Commission a estimé que le projet d’octroi à un groupement d’entreprises, choisi après mise en concurrence, d’une compensation pour l’établissement d’un tel réseau à très haut débit (projet THD 92) ne constituait pas une aide d’Etat, en application de la jurisprudence Altmark. Parallèlement au recours en annulation, la société COLT, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord. du Président, 9 juin 2010, aff., T-79/10 R, COLT Télécommunications

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N°8 . 2010-08-01


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