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Accises et circulation des produits entre États membres

Europe - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'article 5 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JOCE n° L 76, 23 mars 1992, p. 1), autorise une suspension des droits d'accise pour les produits circulant entre les États membres sous un régime douanier communautaire. Cet article s'applique tant aux produits en provenance d'États tiers qu'aux produits (en l'espèce le tabac manufacturé) fabriqués sur le territoire communautaire à partir de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 juin 2010, aff. C-550/08, British American Tobacco GmbH

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N°8 . 2010-08-01


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