AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Marque : mise à disposition de testeurs de parfums et absence d’épuisement du droit

Marque : mise à disposition de testeurs de parfums et absence d’épuisement du droit

Europe - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un fabricant-distributeur de parfums, Coty, ayant constaté que des testeurs de parfum étaient commercialisés par un indépendant non membre de son réseau de distribution, a intenté une action en cessation en Allemagne. Le vendeur poursuivi s’étant prévalu du principe d’épuisement de droits, le juge a quo a interrogé la Cour sur le point de savoir si la mise dans le commerce de « testeurs de parfum » à des intermédiaires liés par contrats qui prévoyaient une interdiction de vente par ailleurs clairement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 juin 2010, aff. C-127/09, Coty Prestige Lancaster

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N°8 . 2010-08-01


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