AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Marque communautaire : utilisation d’un nom patronymique dans un signe verbal et risque de confusion

Marque communautaire : utilisation d’un nom patronymique dans un signe verbal et risque de confusion

Europe - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la Cour annule, à la suite d’un pourvoi, l’arrêt du Tribunal du 2 décembre 2008 (aff. T-212/07 : Rec. CJCE 2008, II, p. 3431). Il s’agit d’une suite d’annulations, puisque le Tribunal avait lui-même annulé la décision d’une chambre de recours, qui avait elle-même annulé la décision de la division d’opposition, qui avait fait droit à la demande de la société Harman, titulaire d’une marque Becker, laquelle s’était opposée à l’enregistrement par Mme Becker de la marque verbale « (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 24 juin 2010, aff. C-51/09 P, Barbara Becker

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N°8 . 2010-08-01


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