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Effets des règlements

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Peut-on appliquer le règlement (CE) n° 110/2008 au cognac ? En toile de fond du présent arrêt se profile un litige entre des producteurs de cognac français et l'équivalent finlandais de ce spiritueux qui soulève la question de l'application du règlement (CE) n° 110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 110/2008, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 juill. 2011, aff. jtes C-4/10 et C-27/10, Bureau national interprofessionnel du Cognac

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N°8 . 2011-08-01


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