AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Transparence : accès aux documents dans le contentieux de la fonction publique

Transparence : accès aux documents dans le contentieux de la fonction publique

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Bien que la Commission se soit conformée aux exigences tenant à son obligation de motivation, le Tribunal conclut à l'annulation de sa décision de refus d'accès à la liste de réserve d'un concours général et aux décisions individuelles relatives à la nomination des fonctionnaires. Les motifs de l'arrêt tiennent à l'appréciation de l'articulation entre le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 et le règlement (CE) n° 45/2001 du 18 décembre 2000. Le juge affirme, en consacrant l'indivisibilité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 juill. 2011, aff. T-161/04, Gregorio Valero Jordana c/ Commission

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N°8 . 2011-08-01


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