Recevabilité

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Refus d'application de la jurisprudence Codorníu. La requérante, une société productrice d'« Acetobalsamico » dont la production est localisée en Campanie, demandait l'annulation du règlement (CE) n° 583/2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Acetobalsamico di Modena (IGP)] (Comm. CE, règl. (CE) n° 583/2009, 3 juill. 2009 : JOUE n° L 175, 4 juill. 2009, p. 7) qui inscrit la dénomination « Acetobalsamico (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 7 juill. 2011, aff. T-351/09, Acetificio Marcello de NigrisSrl c/ Commission

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N°8 . 2011-08-01


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