AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Nature de l'acte attaqué

Nature de l'acte attaqué

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le Tribunal estime qu'une lettre envoyée par la Commission suite à des audits réalisés sur des contrats conclus dans le cadre du 6e programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, n'est pas susceptible de recours en annulation en raison de sa nature intrinsèquement contractuelle, et refuse de requalifier le recours. La société Cross Czecha.s. a conclu avec la Commission plusieurs contrats dans le cadre du 6e programme-cadre de la (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 30 juin 2011, aff. T-252/10, Cross Czecha.s. c/ Commission

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N°8 . 2011-08-01


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