AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Chambre de recours des Écoles européennes n'est pas une juridiction d'un État membre au sens de l'article 267 TFUE. Comme le relève l'Avocat général E. Sharpston, « la présente procédure soulève une importante question institutionnelle », celle de la compétence de la Cour pour statuer à titre préjudiciel sur renvoi de la chambre de recours créée par la convention du 21 juin 1994 portant statut des écoles européennes, signée par les institutions et les 27 États membres (qui s'est substituée à la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 juin 2011, aff. C-196/09, Paul Miles et a. c/ Écoles européennes

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N°8 . 2011-08-01


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