AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Irrecevabilité de la question préjudicielle

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Constatant que le principe de non-discrimination ne régit pas, en droit de l'Union, celles fondées sur des catégories socioprofessionnelles, la Cour ne peut répondre à une question préjudicielle concernant de telles discriminations. Le principe de non-discrimination, si important soit-il en droit de l'Union européenne, a un champ d'application précis. Tel est en substance l'enseignement de l'affaire Agafitei. La Cour était saisie d'une question préjudicielle relative à la portée des directives relatives (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 7 juill. 2011, aff. C-310/10, Stephan Agafitei et a.

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N°8 . 2011-08-01


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