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Effet dans le temps

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Refus de limiter dans le temps l'effet d'un arrêt qui, sur le fond confirme pleinement la solution de l'arrêt Tatu sur la taxe roumaine sur la pollution des véhicules automobiles. Trois mois jour pour jour après le prononcé de l'arrêt Tatu (CJUE, 7 avr. 2011, aff. C-402/09, Ioan Tatu c/ StatulromânprinMinisterulFinanţelorşiEconomiei : Europe 2011, comm. 227, obs. A. Rigaux), et là encore à propos d'une importation d'un véhicule d'occasion en provenance d'Allemagne, la Cour a procédé à une application (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 7 juill. 2011, aff. C-263/10, IulianNisipeanu c/ DirecţiaGenerală a FinanţelorPublice Gorj

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N°8 . 2011-08-01


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