AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Contentieux de la fonction publique

Contentieux de la fonction publique

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne rappelé à l'ordre. Le Tribunal est saisi de deux pourvois à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Q c/ Commission (TFPUE, 9 déc. 2008, aff. F- 52/05, Q c/ Commission) dans lequel le juge avait annulé la décision implicite de la Commission rejetant la demande d'assistance de Q et avait engagé la responsabilité extra contractuelle de la Commission du fait de l'illégalité de ce refus et pour manquement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juill. 2011, aff. T-80/09 P, Commission c/ Q.

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N°8 . 2011-08-01


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