AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Référé : preuve de l'existence d'un préjudice grave et irréparable

Référé : preuve de l'existence d'un préjudice grave et irréparable

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

En référé, l'octroi de mesures provisoires est subordonné à l'existence d'un fumus boni juri et à l'urgence, cette dernière condition s'appréciant par rapport à la nécessité d'éviter la survenance d'un préjudice grave et irréparable. Sur ce point, le Tribunal rappelle qu'un préjudice purement financier n'est, en principe, pas considéré comme tel sauf à démontrer concrètement et précisément que la viabilité financière de l'entreprise requérante est en jeu, en fournissant au juge « des informations (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 9 juin 2011, aff. T-87/11 R, GRP Security c/ Cour des comptes

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N°8 . 2011-08-01


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