AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Responsabilité de l'Union : prescription de l'action

Responsabilité de l'Union : prescription de l'action

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Ce requérant d'habitude contraint le Tribunal à rappeler des évidences concernant la prescription de l'action en responsabilité de l'Union. Le délai de cinq ans commence à courir lorsque les conditions de la responsabilité de l'Union sont remplies et notamment lorsque le dommage à réparer est concrétisé. Lorsque le fait générateur est constitué par un acte individuel le dies a quo est donc le jour auquel ledit acte produit effet à l'égard de son destinataire. Il est donc fixé, dans une procédure (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 juin 2011, aff. T-409/09, EvropaïkiDynamiki c/ Commission

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N°8 . 2011-08-01


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