AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Fonction publique de l'Union. Distinction entre moyen et argument au regard de l'obligation de motivation des arrêts

Fonction publique de l'Union. Distinction entre moyen et argument au regard de l'obligation de motivation des arrêts

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle au Tribunal de la fonction publique de l'Union les obligations qui sont les siennes en vertu de l'article 36 du statut de la Cour. Dès lors qu'un argument constitue un moyen « distinct », qui ne peut être rattaché à aucun autre moyen, le juge doit l'examiner et y répondre de façon suffisamment claire et précise. Cette obligation est fondamentale puisqu'elle permet non seulement à la requérante de comprendre pourquoi ce moyen a été écarté mais également au juge du pourvoi d'effectuer (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 juin 2011, aff. T-510/09 P, V. c/ Commission

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N°8 . 2011-08-01


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