AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Recours en annulation. Aide juridictionnelle et décès du requérant

Recours en annulation. Aide juridictionnelle et décès du requérant

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le contentieux des mesures antiterroriste soulève dans la présente affaire une question inédite relative à l'aide juridictionnelle : peut-elle être accordée à un requérant décédé en cours d'instance ? La question peut surprendre d'autant plus que le décès de Mr Al Saadi a entraîné la suppression de son nom de la liste noire et qu'aucun ayant droit ne reprend l'instance. Ces circonstances n'empêchent pas le Président du Tribunal d'accorder rétroactivement à Mr Al Saadi l'aide juridictionnelle. Ceci (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 30 juin 2011, aff. T-4/10 AJ, FarajFaraj Hassan Al Saadi

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N°8 . 2011-08-01


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