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Nouveaux États membres

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'attribution par la République tchèque d'une pension de retraite complémentaire à celle versée suivant la convention bilatérale de 1992 est acceptable, à moins qu'elle ne révèle une discrimination en raison de la nationalité. Dans la perspective de la scission de l'ancienne Tchécoslovaquie le 1er janvier 1993, une convention bilatérale fut adoptée le 29 octobre 1992 afin d'en régler les conséquences en matière de sécurité sociale pour les ressortissants des deux nouveaux États. Lors de l'adhésion (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 juin 2011, aff. C-399/09, Landtová

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N°8 . 2011-08-01


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