AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Prestations dépendance versées dans le cadre d'une assurance facultative continuée

Prestations dépendance versées dans le cadre d'une assurance facultative continuée

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Non seulement les règles de conflit inscrites dans le règlement (CEE) n° 1408/71 ne formulent aucune obligation de résiliation de l'assurance dépendance facultative continuée à laquelle a souscrit un retraité parti résider dans son État d'origine, mais de plus le droit primaire peut contraindre au maintien du versement de la prestation dépendance par l'État d'assurance. M. da Silva Martins, ressortissant portugais installé très tôt en Allemagne pour y exercer une activité professionnelle a longtemps (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 30 juin 2011, aff. C-388/09, da Silva Martins

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N°8 . 2011-08-01


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