Paris hippiques

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Suite du feuilleton de paris en ligne : la Cour se défausse largement sur le juge national. Après la série d'arrêts rendus par la Cour de justice à propos de la compatibilité avec les règles communautaires de libre prestation de services des règles nationales relatives aux jeux et paris en ligne, on pouvait penser que tout avait été dit (Pour une synthèse, v. notamment E. Bernard, La Cour précise les règles du jeu : Europe 2010, étude 12). Pourtant le renvoi préjudiciel auquel a procédé le Conseil (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 30 juin 2011, aff. C-212/08, Zeturf Ltd

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N°8 . 2011-08-01


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