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Déductions fiscales

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La déductibilité des dons consentis aux seules institutions de recherche et d'enseignement nationales est contraire à la libre circulation des capitaux. Le recours en manquement concerne la compatibilité de la législation fiscale autrichienne avec les articles 56 CE (nouvel art. 63 TFUE) et 40 de l'accord EEE. Selon la loi relative à l'impôt sur le revenu (EStG), les dons aux institutions de recherche et d'enseignement bénéficient d'une déduction fiscale. Mais cet avantage ne concerne que les établissements (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 16 juin 2011, aff. C-10/10, Commission c/ Autriche

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N°8 . 2011-08-01


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