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Imposition des dividendes

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Précisions sur la mise en oeuvre d'un arrêt de la Cour sanctionnant le refus d'accorder un avoir fiscal pour les dividendes d'origine étrangère. Par ce renvoi préjudiciel la Cour connaît une deuxième fois des faits à l'origine de l'affaire Meilicke (CJCE, 6 mars 2007, aff. C-292/04, Meilicke, Weyde et Stöffler : Europe 2007, comm. 134, obs. F. Mariatte). Afin d'éviter la double imposition économique, le droit allemand prévoit l'imputation sur l'impôt sur le revenu de l'actionnaire de l'impôt sur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 30 juin 2011, aff. C-262/09, Wienand Meilicke et a.

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N°8 . 2011-08-01


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