AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Circulation des marchandises. Normes techniques

Circulation des marchandises. Normes techniques

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Interrogée par une juridiction italienne, la Cour rappelle la définition des normes et règles techniques issue de la directive 98/34/CE (PE et Cons. CE, dir. CE 98/34, 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information : JOCE L 204, 29 juin 1998, p. 37). Elle estime que des exigences relatives à la réalisation d'installations électriques, à la construction du matériel électrique (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 9 juin 2011, aff. C-361/10, Intercommunale Intermosane SCRL, Fédération de l'industrie et du gaz c/ État belge

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N°8 . 2011-08-01


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