Contrôles PAC

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions de refus d'octroi d'aides directes lorsque l'agriculteur a empêché la réalisation du contrôle sur place. L'octroi des paiements directs destinés aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien instaurés par la Politique agricole commune est soumis à la réalisation d'une série de contrôles, effectués notamment de manière inopinée, chez l'exploitant visant à s'assurer que ce dernier réponde parfaitement aux critères d'éligibilité de l'aide. La législation européenne (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 16 juin 2011, aff. C-536/09, Omejc

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N°8 . 2011-08-01


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