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Ententes horizontales et preuve d'un cartel

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal réduit les amendes infligées dans l'entente sur le marché néerlandais de la bière pour insuffisance de preuves sur l'un des aspects de l'entente et durée excessive de la procédure. À la suite d'une demande de clémence faite par le groupe Interbrew (InBev) en 2000, la Commission avait finalement adopté le 18 avril 2007 une décision interdisant une entente sur le marché néerlandais de la bière pour une période allant de février 1996 à novembre 1999 (aff. 37.766, résumé de la décision : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 juin 2011, aff. T-240/07, Heineken NederlandTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-235/07, Bavaria NV

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N°8 . 2011-08-01


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