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Ententes horizontales et sanctions

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme, pour l'essentiel, la décision de la Commission relative à une entente sur le marché belge des déménagements internationaux en opérant un contrôle étroit sur l'application des Lignes directrices de 2006 en matière de sanctions. Cette série d'arrêts retiendra l'attention en ce que, après les arrêts rendus dans l'affaire du chlorate de sodium (Trib. UE, 17 mai 2011, aff. T-299/08, Elf Aquitaine SA, aff. T-343/08, Arkema France : Europe 2011, comm. 259), le Tribunal vient confirmer (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 juin 2011, aff. T-199/08, ZieglerTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-204 et 212/08, Team RelocationsTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-208 et 209/08, Gosselin GroupTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-210/08, Verhuizingen CoppensTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-211/08, Putters International

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Europe

N°8 . 2011-08-01


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