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Ententes horizontales et groupes de sociétés

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La présomption selon laquelle une société mère, qui détient l'intégralité du capital d'une filiale, exerce une influence déterminante sur cette dernière est renversée par deux requérantes dans l'affaire du peroxyde d'hydrogène. Par une décision du 3 mai 2006, la Commission avait condamné un cartel dans le secteur du peroxyde d'hydrogène et perborate (aff. 38.620 ; résumé de la décision : JOUE n° L 353, 13 déc. 2006, p. 54). L'infraction avait consisté principalement en l'échange, entre concurrents, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 juin 2011, aff. T-185/06, L'Air liquideTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-186/06, Solvay SATrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-191/06, FMC ForetTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-192/06, CaffaroTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-194/06, SNIATrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-195/06, Solvay SolexisTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-196/06, Edison SpaTrib. UE, 16 juin 2011, aff. T-197/06, FMC corp.

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N°8 . 2011-08-01


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