AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Aides fiscales et territoires autonomes

Aides fiscales et territoires autonomes

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une longue affaire en voie d'achèvement : rejet du pourvoi dans l'affaire des régimes fiscaux adoptés par les territoires autonomes basques. L'affaire des régimes fiscaux adoptés par les territoires autonomes basques en méconnaissance des obligations de l'article 108 TFUE revient devant la Cour. Des pourvois ont été, en effet, formés par ces territoires contre l'arrêt du Tribunal du 9 septembre 2009 (TPICE, 9 sept. 2009, aff. jtes T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02 : Europe 2009, comm. 421). (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 juin 2011, aff. jtes C-465/09 à C-470/09 P, Territorio Historico de Viscaya, de Alava et de Guipuzcoa

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N°8 . 2011-08-01


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