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Obligations procédurales de la Commission et programme d'aides

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rappelle les obligations procédurales de la Commission lors de l'examen d'un programme d'aides. Par une décision du 25 novembre 1999, la Commission avait remis en cause certaines des réductions de charge accordées par des lois de 1997 et de 1995 aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia. Le Tribunal ayant rejeté leur recours en annulation (TPICE, 28 nov. 2008, aff. T-254/00, T-270/00 et T-277/00 : Europe 2009, comm. 33), plusieurs requérantes ont formé un pourvoi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 juin 2011, aff. jtes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Comitato « Venezia vuole vivere »

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N°8 . 2011-08-01


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