AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Base d'imposition à la TVA

Base d'imposition à la TVA

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission. Afin de lutter contre la fraude, l'Espagne a introduit, à l'article 79, paragraphe 5, de la loi 37/1992, une règle permettant de déterminer la valeur de la base d'imposition à la TVA lorsqu'il existe un lien entre les parties effectuant l'opération et que le prix fixé est manifestement inférieur au prix normal du marché. L'article 11, A, paragraphe 1, sous a) de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 9 juin 2011, aff. C-285/10, Campsa Estaciones de Servicio SA

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N°8 . 2011-08-01


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