Jeux de hasard

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les activités de paris exercées par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant sont exonérées de TVA. Le renvoi préjudiciel concerne le traitement au regard de la TVA des activités effectuées par un commissionnaire en son nom propre, mais agissant pour le compte d'un commettant. La société TFB, Tiercé Franco-Belge, exerce son activité de paris, notamment sur les courses de chevaux, par l'intermédiaire d'un réseau de buralistes. Dans le cadre d'un contrat de commission, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 14 juill. 2011, aff. C-464/10, Henfling, Davin et Tanghe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2011-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement