AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Prêt public et rémunération des auteurs

Prêt public et rémunération des auteurs

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La « rémunération » en cas de prêt public au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE est nécessairement moins importante qu'une « rémunération équitable », mais elle ne peut être purement symbolique et dissociée du préjudice causé à l'auteur par l'utilisation de son oeuvre sans autorisation. À l'occasion d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté royal belge fixant la rémunération des auteurs en cas de prêt public, la Cour a été amenée à préciser ce qu'il fallait entendre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 30 juin 2011, VEWA

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N°8 . 2011-08-01


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