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Produits défectueux

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Obligations du vendeur en matière d'enlèvement et de remplacement d'un produit défectueux. Les questions préjudicielles posées à la Cour lui permettent, dans la lignée de la jurisprudence Quelle (CJCE, 17 avr. 2008, aff. C-404/06, Quelle : Europe 2008, comm. 205, obs. L. Idot), de confirmer son interprétation de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (PE et Cons. UE, dir. 1999/44/CE, 25 mai 1999 : JOCE n° L 171, 7 juill. 1999, p. 12). Si (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 juin 2011, aff. jtes C-65/09 et C-87/09, Gebr. Weber

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N°8 . 2011-08-01


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